Pouvoir judiciaire
Le Cercle judiciaire intercommunal de Collonges, Evionnaz et Saint-Maurice (juge de commune) est l’autorité responsable pour toutes les démarches liées à la succession lors de décès. En tant que première instance judiciaire, il a pour mission d’organiser des conciliations en cas de litiges entre privés.
La juge et la vice-juge de commune sont élus démocratiquement par le peuple. Leur mandat s’étend sur une durée de 4 ans.
Monique Wonta
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Juge de commune Chemin de la Tuilerie 3 Case postale 83 1890 St-Maurice
T. : 024 485 12 10 E-mail : |
Widmer Jean-Marc
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Fonction : vice-juge
T. : 024 485 12 10 |
Successions
Pour ouvrir un testament et obtenir un certificat d’héritier, les citoyens doivent s’adresser au Cercle judiciaire intercommunal, composé de la juge et de la vice-juge des communes de Saint-Maurice, de Collonges et d'Evionnaz. Cette autorité est incontournable pour activer la succession suite à un décès.
Comment demander un certificat d’héritier ?
Tout héritier peut demander un certificat d’héritier au juge de commune. Il suffit de remplir le formulaire de requête ci-dessous et de l’envoyer par la poste ou par e-mail.
Formulaire demande de certificat d’héritier
Merci de lire attentivement la fiche explicative sur les certificats d’héritier; cette dernière répond aux questions les plus fréquemment posées.
Fiche explicative sur les certificats d’héritier
Si votre question ne trouve pas de réponse sur la fiche explicative, le juge de commune se tient à votre disposition pour y répondre.
Requêtes de conciliation
Le Code de procédure civile fédérale prévoit que les actions en justice sont précédées d’une tentative de conciliation obligatoire. En Valais, celle-ci se déroule devant le juge de commune, sauf si le litige concerne le bail à loyer ou le droit du travail. Dans ces deux cas, des autorités spéciales sont compétentes.
Le Code prévoit également que certaines procédures ne peuvent pas être précédées d’une conciliation. Il s’agit notamment des actions en divorce, de certaines procédures relevant de la loi sur les poursuites et faillites et des actions soumises à la procédure sommaire.
Comment demander une conciliation ?
Adresser une demande écrite signée au juge de commune en indiquant les coordonnées de la partie adverse, une brève description de l’objet du litige et ce que l’on demande.
Il est possible d’utiliser le formulaire ci-dessous.
Formulaire de requête de conciliation
Mise à ban
La juge de commune est également compétente en matière de mise à ban.
La demande peut se faire via le formulaire ci-dessous.
Formulaire demande de mise à ban