Permis de séjour

Les demandes de premiers permis sont de la responsabilité des employeurs. Ceux-ci doivent adresser leur demande, avant la prise de l'emploi, à la commune de domicile de leur futur employé.

En aucun cas, l'employeur ne peut faire travailler son employé tant que l'autorisation ne lui a pas été accordée.
L'employé est prié de s'assurer auprès de sa commune de domicile que les démarches ont été faites avant de prendre son emploi. Il sera tenu pour responsable s'il prend un emploi sans autorisation.

Chaque employeur a l'obligation d'annoncer la fin des rapport de services des employés titulaires de permis L ou permis frontaliers. Cette annonce comprendra :

• le nom et prénom
• la date de naissance
• la date de fin des rapports de travail
• la date du départ
• la destination

Les prolongations de permis L et permis G sont de la responsabilité des employeurs. Ils doivent adresser leur demande un mois avant l'échéance.

Les prolongations de permis B et C sont de la responsabilité des titulaires.