Constructions

La nouvelle législation cantonale sur les constructions est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Informations et documentation sur http://www.vs.ch/web/sajmte

Toute nouvelle construction, reconstruction, transformation, agrandissement, changement d'affectation, démolition de bâtiment, de corps de bâtiment et de leurs annexes ou d'installations, doivent faire l'objet d'une autorisation de construire. 

Dossier d'autorisation de construire

Le dossier de construction en 8 exemplaires doit être déposé auprès de la commune et contenir les documents suivants :

• Formulaire de demande d'autorisation de construire
• Extrait du registre foncier délivré par le RF de Monthey
• Extrait de la carte topographique
• Plan de situation du géomètre officiel
• Plans du projet 
• Justificatif de la qualité de l'auteur des plans (master, bachelor, diplôme, brevet...) selon l'art. 40 LC (dès le 01.01.2023)

Selon le type de construction, les documents suivants sont également à joindre en 3 exemplaires :

• Concept de protection incendie, assurance qualité
• Formulaire Cercle-bruit
• Justificatif thermique
• Rapport parasismique
• Formulaire Rhône 3
• Gestion des déchets
• Demande de dérogation 

Formulaires

• De compétence communale (zone à bâtir)
• De compétence cantonale (hors zone à bâtir)
• Pour une cabane de jardin de moins de 10 m2
• Annexe a1 (en cas de plusieurs requérants)
• Annexe a2 (en cas de plusieurs propriétaires)
• Pour la pose de panneaux solaires
• Pour un forage
• Pour une fouille sur la voie publique
• Formulaire d'aide à la rénovation
• Formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour PAC
• Formulaire pour construction en zone de danger d'inondation du Rhône
• Plan de gestion des déchets de chantier

• Annonce début des travaux
• Annonce fin des travaux avec permis d'habiter, d'exploiter
• Annonce fin des travaux 
• Déclaration de conformité en protection incendie
• Attestation de conformité énergétique
• Attestation de conformité d'une installation thermique et conduit de fumée
• Formulaire d'annonce d'installation solaire photovoltaïque pour les Sapeurs-pompiers
• Formulaire d'annonce d'installation solaire thermique pour les Sapeurs-pompiers

Mise à l'enquête 

Tous les projets nécessitant une autorisation de construire sont soumis à l'enquête publique pendant 30 jours. Pendant ce délai, ils peuvent être consultés à nos guichets.

Mensuration cadastrale

Lorsque la construction est terminée, le géomètre mandaté procède aux relevés des bâtiments et des natures. Il s'agit des travaux de conservation de la mensuration cadastrale.

Pour toutes nouvelles constructions, les frais de ce relevé sont à charge du requérant et facturés lors de la délivrance de l'autorisation de construire.

Tarifs appliqués par le géomètre

Contact

Jean-Charles Mottet
Conseiller municipal en charge du dicastère

T. 079 693 18 98
 

Lois, règlement et annexes